CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

- d’une part, la société SodaStream France (distributeur exclusif des produits de la marque « SodaStream » en France), société par actions simplifiée au capital de 1 220 000 Euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 442 427 134, ayant son siège social 20 rue Vega – CS 10015 - 44482 CARQUEFOU Cedex, (ci-après « SodaStream France »).

SodaStream France est le distributeur exclusif des produits de la marque « SodaStream » en France, disponibles notamment à la vente sur son site Internet https://www.sodastream.fr/, (ci-après le « Site »),

- d’autre part, tout consommateur ou acheteur non professionnel situé en France métropolitaine réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après le « CLIENT »).

Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux consommateurs et acheteurs non professionnels effectuant une commande en ligne sur le Site, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels.

Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les professionnels, personne physique ou personne morale, doivent prendre contact directement avec SodaStream France pour tout achat de produits auprès de ce dernier, étant précisé que le professionnel sera en tout état de cause soumis aux conditions générales de vente de SodaStream France applicables à sa clientèle professionnelle.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toutes commandes, par le CLIENT, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.

Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de sodastream France, ne peut donc être opposée par le CLIENT, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de sodastream France.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

Le fait que sodastream France ou le CLIENT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par sodastream France. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du CLIENT.

Pour toutes commandes, le clic sur le bouton VALIDER vaut signature électronique, en conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SodaStream France constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

ARTICLE 1 : OFFRE DE PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site.

Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du CLIENT.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SodaStream France.

Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

SodaStream France s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente.

Toutefois, malgré tout le soin apporté par SodaStream France, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.

Le CLIENT est informé que la présentation d’un produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente.

ARTICLES 2 : COMMANDES

2.1 Les commandes peuvent être passées et enregistrées sur le Site, si le CLIENT s’est identifié par l’entrée de son adresse électronique et mot de passe.

Lors de sa première commande, le CLIENT devra renseigner son adresse électronique (e-mail) afin de pouvoir ouvrir un compte. Le CLIENT devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.

2.2 Si le CLIENT souhaite deux (2) lieux de livraison différents, il doit effectuer deux (2) commandes distinctes, et régler les frais de livraison si nécessaire y afférant et correspondant à chaque commande.

En tout état de cause, le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

2.3 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le CLIENT a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.

Les commandes reçues sont honorées uniquement dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, aucun prélèvement ne sera réalisé par sodastream France en cas d’indisponibilité du produit commandé et un e-mail informant le CLIENT de l’indisponibilité du produit lui sera adressé.

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par SodaStream France par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par SodaStream France, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et SodaStream France.

Une fois confirmée et acceptée par SodaStream France, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

2.4 Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur ou un acheteur non professionnel agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par SodaStream France.

Dans ce cas, un e-mail sera adressé au CLIENT l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.

2.5 SodaStream France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Le prix de chaque produit indiqué sur le Site est exprimé en Euros TTC hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

3.2 Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant total est supérieur à 49 Euros TTC (hors frais de livraison).

3.3 Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir SodaStream France informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.

Le CLIENT aura naturellement la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande corrigée sans application d’aucune pénalité..

3.4 Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le CLIENT est exprimé toutes taxes comprises et comprend le prix des produits et les frais de livraison.

3.5 SodaStream France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du CLIENT par SodaStream France.

3.6 Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de SodaStream France jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande en ce compris les frais de livraison, et ce même en cas d’octroi de délai de paiement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du CLIENT sur le Site s’opère, en totalité et au comptant, exclusivement en Euros et par carte bancaire lors de la passation de la commande par le CLIENT (carte bleue, visa et MasterCard).

Le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.

Le CLIENT garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, SodaStream France se réserve la possibilité de demander au CLIENT la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Shopify Payments. Les données enregistrées par le système de paiement Shopify Payments constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Shopify Payments ne transmet pas les données de carte bancaire à SodaStream France.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SodaStream France.

Aucun paiement à la livraison n’est accepté.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

5.1 Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande. Il appartient au CLIENT de fournir exactement les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Dès lors, en cas d’erreur du CLIENT empêchant le bon déroulement de la livraison, SodaStream France ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l’impossibilité d’honorer la livraison.

Les produits sont livrés par Colis Privé ou Colissimo, avec une option lors de la commande entre la livraison au domicile du CLIENT ou en point relai.

La Poste et les points-relais les colis 10 jours. Le CLIENT dispose alors de dix(10) jours ouvrés pour récupérer le(s) produit(s), au-delà le(s) produit(s) sera(ont) retourné(s) à SodaStream France, et les frais de port liés à la réexpédition de la commande au CLIENT seront facturés à ce dernier.

Lors de la livraison de(s) produit(s) au point de retrait sélectionné, un email ou SMS sera adressé au CLIENT l’informant de la réception de(s) produit(s) au point de retrait sélectionné lors de la commande.

5.2 Le CLIENT doit vérifier la conformité de la quantité des produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Il appartient au CLIENT de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s) le cas échéant.

SodaStream France informe à ce titre le CLIENT que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.

Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours à compter de la date de réception du (ou des) produit(s) et être confirmé dans le même délai par le CLIENT à SodaStream France, en envoyant :

- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,

- soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contactsodastream@sodastream.com.

A défaut, les emballages et produit(s) livré(s) seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) (sauf les machines reconditionnées) et la quantité de produit(s) livrée conforme à la commande.

Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par SodaStream France.

Avant tout retour du produit à SodaStream France, le CLIENT devra impérativement contacter SodaStream France par courrier électronique à l’adresse suivante : contactsodastream@sodastream.com

En cas de défaut(s) apparent(s) ou de non-conformité des produits livrés, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du (ou des) produits et des frais de retour et de réexpédition de(s) produit(s).

En cas de remboursement, le montant sera versé sur le compte du CLIENT au plus tard quatorze(14) jours suivant la réception du colis retour.

5.3 Le CLIENT est informé que :

- Le délai de préparation des commandes est de 5 jours ouvrés à compter de la vente définitive (acceptation de la commande par SodaStream France et encaissement par SodaStream France de l’intégralité du prix) ;

- Les délais de livraison en Colissimo sont de 3 jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine

Sodastream France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.

En tout état de cause, si les produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison communiquée par SodaStream France au moment de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, ce dernier peut mettre en demeure SodaStream France d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception

SodaStream France
20 rue Vega
CS 10015 CEDEX
44482 CARQUEFOU

Ou, par courriel à l'adresse : contactsodastream@sodastream.com

A défaut de livraison après ce nouveau délai, le CLIENT peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par SodaStream France de la lettre ou de l’email, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.

SodaStream France rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées par le CLIENT sous 14 jours maximum, à l’exclusion de toute indemnisation.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur et imprévisible et notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves, les accidents et impossibilités d’être approvisionné.

5.4 En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers SodaStream France, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Dans le cadre du droit de rétractation, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SodaStream France au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les produits retournés par le CLIENT, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation (14 jours), lui seront remboursés, ainsi que les frais de livraison, à la date de récupération de(s) produit(s) par SodaStream France ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier, courrier électronique (contactsodastream@sodastream.com) ou à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le mail de confirmation de l’acceptation de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits sera remboursé au CLIENT. Les frais de retour de(s) produit(s) dans le cas d’une rétractation dans un délai de plus de quatorze (14) jours sont à la charge du CLIENT.

6.2. SodaStream France offre au CLIENT la possibilité de renoncer à l’achat et retourner le(s) produit(s) acheté(s) sans justification, dans un délai supplémentaire après l'expiration du délai légal de rétractation, allant jusqu'à trente (30) jours à compter de la date de la réception du ou des produit(s).

Lorsque ce délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le client décide de conserver un produit et, par conséquent, d’annuler partiellement sa commande, ou de retourner les produits après le délai de quatorze (14) jours calendaires mais dans le délai spécifié de trente (30) jours calendaires, il sera uniquement remboursé du prix payé pour les produits et les frais d’envoi ne lui seront pas remboursés.

Pour tout retour, les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

SodaStream France
20 rue Vega
CS 10015 CEDEX
44482 CARQUEFOU

Les produits doivent être retournés en colissimo suivi, accompagnés de leur facture et d'une copie de la demande de rétractation. Le CLIENT devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la Poste.

En cas de perte ou détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. En effet, SodaStream France ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé et sera retourné au CLIENT sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de ses droits de garantie sur la marchandise vendue.

ARTICLE 7 : GARANTIES - RESPONSABILITÉS

7.1 Les produits présentés à la vente sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

7.2 Les produits fournis au CLIENT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de SodaStream France ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.3 Les machines SodaStream achetées sur le Site bénéficient en outre d’une garantie commerciale gratuite de deux ans.

7.3.1 Quels sont les éléments couverts par la garantie SodaStream ?

La réparation ou le remplacement de votre produit (à la seule discrétion de sodastream), s’il se révèle défectueux par défaut de matériaux, de main d’œuvre ou de fonctionnement non lié à une mauvaise utilisation ou contraire à l’utilisation normale de la machine durant la période de garantie (soit 2 ans à partir de la date d’achat sauf les machines reconditionnées).

7.3.2 Qu’est-ce qui n’est pas garanti ?

Les machines SodaStream sont conçues et fabriquées pour garantir une excellente performance sur le long terme, utilisées dans des conditions normales.

Si une machine est utilisée dans le respect de la notice d’utilisation et qu’elle tombe en panne pendant la période de garantie, il est de notre responsabilité de la réparer ou de la remplacer.

Il existe cependant, des circonstances selon lesquelles la garantie SodaStream ne pourra pas couvrir la réparation ou le remplacement de la machine.

Voici ce que la garantie ne couvre pas :

L’usure normale, y compris les pièces qui pourraient s’user au fil du temps
Une utilisation inadéquate ou une utilisation commerciale
La modification, le démontage ou une réparation faite par tout autre réparateur que le centre de réparation agréé SodaStream, si la défectuosité est liée à cette intervention
L’utilisation de la machine pour gazéifier des liquides autres que de l’eau potable et plate
Si la bouteille de gazéification en PET présente une déformation, des rayures, des décolorations, une usure ou si elle est endommagée
Un entretien incorrect, une mauvaise utilisation ou une opération imprudente sur l’appareil
Une manipulation non conforme aux instructions du manuel d’utilisation
L’utilisation de l’appareil en dehors de sa fonction initiale

Le cylindre de CO2 alimentaire demeure la propriété de SodaStream. L’indication du nombre de litres réalisés avec le cylindre dépend du niveau de gazéification et en particulier avec la machine Révolution, One Touch, E-TERRA, E-DUO, du programme sélectionné.

SodaStream ne garantit pas le nombre de litres réalisés avec le cylindre.

En cas de doute sur la couverture de la garantie SodaStream, merci de bien vouloir contacter notre service après-vente au 02.28.16.61.02 ou par mail à contactsodastream@sodastream.com

7.3.3 Quelles sont les termes et les conditions de la garantie ?

La garantie prend effet à la date d’achat.

Le CLIENT doit fournir la preuve d’achat ou de livraison avant qu’une réparation ou un remplacement puissent être envisagés. Veuillez noter que sans cette preuve, toute intervention sera facturée. Par conséquent, veuillez conserver soigneusement votre facture ou bon de livraison.

Les interventions sont effectuées par SodaStream France ou ses agents agréés.

7.3.4 A partir de quand la garantie prend-elle effet ?

La garantie sodastream prend effet à partir de la date d’achat.

7.3.5 Où la garantie sodastream est-elle valide ?

La garantie sodastream couvre l’utilisation normale de votre machine sodastream, dans le pays où elle a été achetée.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, vous devez conserver votre facture d’achat. En cas de produit défectueux, veuillez nous contacter au 02.28.16.61.02 ou par mail à contactsodastream@sodastream.com afin de vous expliquer la démarche à suivre.

7.4 La responsabilité de SodaStream France ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, tant matériels que moraux ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits par le CLIENT.

La responsabilité de SodaStream France ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

7.5 Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, SodaStream France ne pourra pas voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le CLIENT pour une activité professionnelle.

7.6 SodaStream France décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bogues, du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans les délais normaux de leurs ordres.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Sodastream France dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes des CLIENTS et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des CLIENTS qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par sodastream France).

En acceptant les CGV, le CLIENT accepte la Politique de protection de données décrivant les traitement réalisés sur vos données personnelles accessible ici.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque (photo, fiche produits, descriptif, mise en page….) sont la propriété exclusive de SodaStream France et ne peuvent pas être utilisés.

Tous les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images reproduits sur le Site sont protégés au titre de droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de SodaStream France.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SodaStream France.

Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de SodaStream France.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE RISQUE

Sauf lorsqu’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de SodaStream France, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par SodaStream France au transporteur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question ou information, le service clientèle de SodaStream France est à la disposition des CLIENTS :

- par email : contactsodastream@sodastream.com

- par téléphone : au 02 28 16 61 02

de 9h00 à 17h30 du lundi au jeudi
et de 9h00 à 16h30 le vendredi

- par courrier à l'adresse postale :

SodaStream France
20 rue Vega
CS 10015 - CEDEX
44482 CARQUEFOU

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable entre SodaStream France et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

Le CLIENT est en outre informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.